L’activité scientifique nécessite le plus souvent la constitution de corpus de données, tant numériques (mesures, enquêtes, enregistrements) que matérielles (collections). La constitution de ces corpus est source de questionnements sur l’acquisition des données, leur traitement et leur gestion d’une manière générale (hébergement, stockage, archivage, valorisation, réutilisation).

Après avoir été une facilité dans l’action, notamment pour l’acquisition et la gestion des données, la révolution numérique s’est imposée en recherche comme moyen d’analyse puissant des données et devient consubstantiel de nombreuses activités de recherche. Cette importance s’est amplifiée ces dernières décennies avec l’augmentation de la puissance de calcul et les capacités de stockage de l’information.

Les données sont donc devenues à la fois un résultat produit par les scientifiques, mais aussi un matériau de recherche très vaste dans lequel puiser, remplaçant parfois les phases d’expérimentation (domaine biomédical par exemple).

Les données de la recherche scientifique sont donc des éléments qui intéressent le droit.

La mutation vers une société et une économie fondées sur les données a de multiples incidences sur le droit et son application, incidences que l’on perçoit très nettement dans le domaine de la recherche scientifique. La liste est longue des questions qui se posent au quotidien aux acteurs de la recherche scientifique :

  • qui doit assurer l’hébergement des données ?
  • Quel niveau de sécurité peut-on attendre de la structure qui stocke et archive les données ?
  • A quelles conditions peut-on (ré)utiliser les données d’autres chercheurs, des administrations, des entreprises ou associations, des personnes elles-mêmes ?
  • Comment doit-on répartir l’usage des données entre un partenaire industriel et un partenaire public ?
  • Comment être certain de mener une recherche intègre dans l’acquisition, la collecte ou l’utilisation des données ?
  • Les données doivent-elles être formatées et pérennisées d’une certaine manière pour pouvoir ensuite être réutiliser ?
  • Que permettent les licences d’exploitation des données publiques (open data) ?
  • Quelles sont les conditions d’une diffusion ouverte ?
  • Que peut-on négocier avec son éditeur lors de la conclusion du contrat d’édition ?
  • Comment articuler la mission de diffusion des connaissances scientifiques avec celle de valorisation des résultats, sachant que les deux missions sont inscrites dans le Code de la recherche ?
  • Les données sont-elles des objets de propriété en dehors du droit de propriété intellectuelle sur les bases de données ?
  • A quelles conditions peut-on diffuser des images d’archive ?
  • Comment peut-on obtenir le consentement des personnes dont les données sont utilisées pour la recherche ?
  • Les mémoires et thèses doivent-ils être expurgés des données qualifiées de données personnelles ?
  • Qui est apte à dire que les données sont des données personnelles ou non, publiques ou privées, autre ?
  • Qu’est qu’une donnée FAIR ? Etc.

L’ISDM propose plusieurs actions autour des problématiques juridiques des acteurs de la recherche (enseignants-chercheurs, chercheurs, doctorants, ingénieurs, services juridiques, etc.) :

  • une réflexion est, et continue d’être, menée dans le cadre d’une recherche en droit sur les enjeux juridiques de la gestion des données scientifiques, notamment dans le cadre du projet de recherche Commondata.
  • un accompagnement des projets innovants est assuré à travers une cellule d’appui composée entre autres de juristes afin d’aider les acteurs de la recherche à déterminer le sort juridique des données de leur projet de recherche, mais aussi de formuler des conseils dans les démarches contractuelles à venir.
  • une recherche active de solutions pratiques, contractuelles et techniques, permettant de résoudre certaines difficultés et surmonter certaines situations parfois (très) complexes au regard de la gestion des données, par la conception d’outils contractuels adaptés.